(Anglais: Lead inspection) Le code de la Santé Publique impose la réalisation d'un état d'accessibilité au plomb lors de la vente d'un Immeuble d'habitation construit avant 1948 à usage de logement. - Description : Aujourd'hui cette disposition s'applique dans les zones à risques. A terme, l'ensemble du territoire sera concerné. La re...
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https://www.encyclopedie.fr/local/10172
À noter que d`autres diagnostics peuvent être réalisés dans d`autres cas afin de protéger les acquéreurs ou les travailleurs : - Le diagnostic plomb découle des articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique, et du décret n°2006-474 du 25 avril 2006.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Diagnostic_plomb
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